CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION D’AFRICA BUSINESS+

CONDITIONS GENERALES

1.OBJET

Le site (ci-après : le « Site ») est un média en ligne à destination du grand public et des professionnels (ci-après : les « Utilisateurs ») proposant un contenu éditorial généraliste et sectoriel d’informations économiques stratégiques  à destination des investisseurs, décideurs économiques et politiques.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des Devis tels que définis à l’article « Souscription à l’Abonnement Africa Business+ » ou par des conditions de vente particulières pour certains Abonnements, lesquels complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Ces Conditions Générales d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales et notamment sur les éventuelles Conditions générales d’achat de l’Abonné, même jointes à un Bon de commande signé par la Société.

Le Site est libre de modifier sans préavis ni notification les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. La dernière version applicable des Conditions Générales d’Utilisation est disponible en permanence sur le Site via le lien URL en pied de chaque page du Site).

2. EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES – CONTACT

Le Site et les Services sont exploités par la société AFRICA MEDIA GROUP – SCA au capital de 9 551 003€ – dont le siège social est situé 57 bis, rue d’Auteuil – 75016 Paris 16, (ci-après : la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : AFRICA MEDIA GROUP, 57 bis, rue d’Auteuil – 75016 Paris 16

Téléphone : +33 1 87 64 06 30

Adresse électronique : service.client@africabusinessplus.com

3. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

A. Le Site et les Services sont accessibles :

À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

B. Site et Services réservés aux professionnels :

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales, utilisant le Site ou les Services pour leurs besoins propres, dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

À titre d’exemple, toute personne dont l’activité principale comprend un suivi de l’actualité économique et financière sera considérée comme professionnel au titre des présentes.

Le Site et les Services ne s’adressent pas aux particuliers.

C. Conditions d’accès au Site et aux Services :

Le Site est accessible à tout internaute (ci-après : le « Visiteur ») qui souhaite le consulter, sans inscription préalable.

Toutefois, la souscription à un abonnement (ci-après « l’Abonnement »), nécessite que l’internaute s’inscrive sur le Site et crée un Compte.

La notion d’« Utilisateurs » comprend, aux fins des présentes conditions générales, les Visiteurs du Site ainsi que les personnes ayant souscrit à un Abonnement (ci-après : les « Abonnés »).

D. Droits d’utilisation :

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

A. Tous les Utilisateurs sont soumis aux présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

B. Concernant les Visiteurs, le simple fait de consulter le Site entraîne leur acceptation aux présentes conditions générales.

C. S’agissant des Utilisateurs souhaitant accéder aux Services, l’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription. Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte également acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné.

D. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. INSCRIPTION SUR LE SITE

A. La souscription à un Abonnement nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

B. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

C. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

D. En cas de modification(s), l’utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

E. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

F. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

G. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sous peine d’engager sa responsabilité.

H. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en cas d’usurpation d’identité avérée.

6. DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

La Société propose deux types d’Abonnements aux Utilisateurs, à savoir (a) l’Abonnement AB+ Corporate avec licences nominatives et (b) l’Abonnement AB+ Corporate avec licences collectives. Ces deux types d’Abonnements donnent accès aux contenus ci-après : l’accès sur le Site aux Articles, l’envoi d’une Newsletter exclusive quotidienne. Les Contenus mentionnés ci-dessus sont fournis à titre purement indicatif et pourront être modifiés à tout moment par la Société, sous une forme et selon les moyens techniques que celle-ci juge les plus appropriés, ce que l’utilisateur reconnait et accepte avec les présentes CGV.

(a) Les Licences nominatives sont destinées à l’usage exclusif des Abonnés au nom desquels elles sont personnellement souscrites et à qui elles sont adressées. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative. L’adresse électronique des Bénéficiaires de l’Abonnement doit être conforme au type d’adresse de l’entité juridique abonnée (exemple : nom.prenom@société.com). L’utilisation d’une adresse électronique personnelle ou d’une adresse électronique générique n’est pas permise.

(b) Les Licences collectives s’adressent à un ensemble de lecteurs qui appartiennent à la même structure juridique, mais qui ne sont pas identifiés individuellement. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés disposent d’une adresse e-mail collective (ex : documentation@societe.fr).

7. SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT A AFRICA BUSINESS+

Une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu’elle représente peut contacter la Société aux coordonnées suivantes afin de demander l’établissement d’un Devis en fonction des options qu’il aura sélectionnées (ci-après : le « Devis ») :

• Par voie postale : AFRICA MEDIA GROUP, Direction des Abonnements, 57 bis, rue d’Auteuil – 75016 Paris 16,.
• Par voie électronique : corporate@africabusinessplus.com

La Société établira un Devis indiquant le périmètre organisationnel, en ce compris les collaborateurs qui pourront bénéficier de l’Abonnement, les options concernées et le prix de l’Abonnement. Le Devis est soumis à l’accord préalable écrit de la personne en ayant fait la demande et dument autorisé à engager le client.

Sauf mention contraire stipulée dans le Devis, la durée de validité du devis est d’un mois. A défaut de validation du Devis par les deux parties dans le délai imparti, le Devis ne sera plus valable.

Le Demandeur, ou tout autre personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, doit dûment compléter le Devis, notamment en désignant un collaborateur permanent de la personne morale comme gestionnaire de l’Abonnement (ci-après : le « Gestionnaire de l’Abonnement ») et en y apposant sa signature ainsi que, le cas échéant, son tampon et le retourner à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2, par courrier ou par voie électronique.

La validation du Devis emporte formation du contrat d’Abonnement entre la Société et l’Abonné.

8. MODALITES D’USAGE

Sauf mention contraire et dans les limites stipulées dans le Devis, tout collaborateur permanent au sein du périmètre organisationnel précisé dans le Devis peut devenir bénéficiaire de l’Abonnement (ci-après : le « Bénéficiaire de l’Abonnement »).

Selon les modalités d’Abonnement précisées dans le Devis, les Bénéficiaires de l’Abonnement accèdent aux Services par le biais de leur Compte ou par adresse IP.

Lorsque l’accès aux Services passe par la création d’un Compte, Les Bénéficiaires de l’Abonnement utiliseront leurs identifiants lors de chaque connexion aux Services.

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Services uniquement aux bénéficiaires et à protéger l’intégrité et la disponibilité des Services.

Les Identifiants des Bénéficiaires de l’Abonnement sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d’un Abonné ou à l’initiative de la Société sous réserve d’en informer préalablement l’Abonné.

L’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants par les Bénéficiaires de l’Abonnement et il est responsable de la conservation des codes d’accès qui lui sont remis.

Il doit s’assurer et veiller qu’aucune autre personne non autorisée par la Société n’e puisse avoir accès aux Services.

De manière générale, l’Abonné s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il reconnaît expressément que tout utilisation des Services avec ces Identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par lui.

L’adresse électronique des Bénéficiaires de l’Abonnement doit être conforme au type d’adresse de l’entité juridique abonnée (exemple : nom.prenom@société.com).

Les Bénéficiaires de l’Abonnement sont soumis de plein droit aux présentes conditions générales.

Lorsque l’accès aux Services s’effectue à l’aide de l’adresse IP de l’Abonné et dans l’hypothèse où une tierce personne accéderait illégitimement aux Services en raison d’une adresse IP identique, la Société se réserve le droit de suspendre sans délai l’Abonnement. Dans cette situation, la Société s’engage à proposer à l’Abonné, dans les meilleurs délais, une alternative pour lui permettre de bénéficier à nouveau de l’Abonnement auquel il a souscrit.

9. CONDITIONS FINANCIERES

Les Services payants sont accessibles exclusivement sous la forme de souscription à un Abonnement.

En contrepartie des Services , l’Abonné versera à la Société le prix indiqué dans le Devis (ci-après le « Prix »)

Le Prix indiqué s’entend Hors Taxes (H.T.), indépendamment de la localisation de la résidence ou du siège social de l’Abonné.

Le cas échéant, le taux de TVA en vigueur le jour de l’établissement du Devis est indiqué à titre indicatif.

Il est à préciser que toute réduction ou promotion qui serait concédée par la Société à l’Abonné et qui figurerait au Devis n’est accordée que pour la période d’Abonnement initiale prévue au Devis et ne s’appliquera pas à l’Abonnement lorsque celui-ci est en tacite reconduction.

A. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le Devis, le Prix de l’Abonnement est exigible à réception de la facture émise, par virement sur le compte bancaire de la Société ou par Carte Bleue ou par chèque à l’ordre de la Société envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de paiement par chèque, la souscription à l’Abonnement ne sera effective qu’à compter du bon encaissement du chèque. Tout chèque devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Abonné garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

B. Durée, dénonciation

Sauf mention contraire sur le Devis, l’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du Prix dans son intégralité, pour une période de 12 (douze) mois, de date à date (ci-après : la « Période Initiale »).

L’Abonnement se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par la Société ou par l’Abonné au plus tard 30 (trente) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par l’Abonné s’effectue par courrier électronique aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Dans l’hypothèse d’une dénonciation anticipée de l’Abonnement, l’Utilisateur reste tenu de payer l’intégralité du Prix de son abonnement en cours.

La dénonciation de l’Abonnement n’entraîne pas la désinscription au Site. Les Utilisateurs pourront continuer à consulter certains contenus limités.

C. Révision des prix

Le Prix de l’Abonnement visé à l’article 7 qui ne tient pas compte des réductions ou promotions exceptionnelles accordées pour la durée initiale de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. La Société n’est pas tenue de notifier une telle révision.

L’Abonné sera informé de toute modification du tarif, afférant aux Services visés à l’article 6, supérieure à 4% (quatre pour cent) du montant de l’Abonnement hors réductions ou promotions par la Société par tout moyen écrit utile.

Le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement qui suit son entrée en vigueur.

D. Facturation

Les Services font l’objet de factures par Périodes d’Abonnement qui sont communiquées au Gestionnaire de l’Abonnement par tout moyen utile.

E. Retards et incidents de paiement

Retard de paiement : conformément à l’article L 441-6 du code de commerce français, des pénalités de retard au taux annuel de 20% et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le non-respect des échéances entraînera la suspension des services jusqu’à la régularisation. Si lors d’une précédente commande un défaut ou un retard de règlement a été constaté, un refus de vente pourra être opposé à l’acheteur, sauf s’il fournit des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. La présente transaction est soumise au droit français. Tout différend entre les parties sur la facturation, les règlements ou l’exécution des prestations relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

F. Droit de rétractation

L’Abonné dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du Devis.

Il peut exercer ce droit en adressant à la Société aux coordonnées mentionnées en entête des présentes, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société remboursera à l’Abonné tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la Société aura été informé de la décision de rétractation de l’Abonné. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Abonné convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Abonné.

Si l’Abonné a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le Devis, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Il sera, dans ce cas, redevable envers la Société du prix intégral de l’Abonnement.

G. Offres

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions du Prix.

10. DONNEES DE LA SOCIETE

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de la Société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.

11. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

A. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

B. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

C. L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

D. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de se tenir informé de l’actualité des opérations de Corporate et Project Finance africaines et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

E. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires.

F. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

G. L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

12. DROITS D’UTILISATION ET COMPORTEMENTS PROHIBES

Le Site accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Contenus du Site dans les conditions ci-après.

Il est expressément indiqué que le Compte et les Codes d’accès attribués par le Site sont strictement personnels, individuels, confidentiels, intransmissibles et ni cessibles, et ce, notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation des Contenus.

L’Utilisateur s’engage ainsi à ne créer qu’un seul Compte, à en faire usage de manière exclusive et personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte sauf à engager sa propre responsabilité. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente de Codes d’accès sont strictement interdits et ne seront pas opposables au Site.

Dans l’hypothèse où le Site détecterait une activité anormale du Compte (notamment au vu d’une utilisation des Contenus anormalement élevée), le Site est en droit de suspendre ou de résilier, le Compte ou l’Abonnement, et de refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site. En cas d’abus avéré et réitéré entrainant des pertes financières pour le site, ce dernier serait en droit de réclamer des dédommagements et/ou indemnités légales fondés sur le préjudice subit

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les Utilisateurs s’engagent à :

• télécharger les Contenus du Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
• n’imprimer ou n’utiliser les Contenus téléchargés qu’à la condition que les données ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction ou utilisation sur supports papier ou électroniques à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ; telles que (non-exclusivement) invitations, emailings, listes de diffusion, jeux et concours, promotion, prospection ou sollicitations de masse, constitution ou enrichissement de fichiers ou bases de données ;
• ne pas soumettre le Site à des séries de requêtes manuelles ou automatisées pouvant permettre la reconstitution de tout ou partie des Contenus et notamment des Référentiels, ou en vue d’une utilisation proscrite à l’alinéa précédent ;
• ne pas conserver les Contenus téléchargés plus de quarante-huit (48) heures et procéder à leur destruction passé ce délai ;
• ne pas recopier ou diffuser tout ou partie des Contenus sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise, sauf précisément dans les cas et dans les conditions décrites ici (citation d’un article avec un lien URL réciproque)
• ne pas reproduire ou résumer les Contenus à des fins de revue ou de panorama de presse, de veille thématique ou sectorielle, ou de constitution de base de données ou un classement ou présentation organisé de façon systématique sauf accord exprès écrit et préalable d’Africa Business+
• ne pas réaliser une revue ou de panorama de presse, de veille thématique ou sectorielle, ou de base de données ou un classement ou présentation organisé de façon systématique à partir des Contenus du Site, ou des images ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces Contenus pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du stricte cadre légal de la copie privée ;
• ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable du Sute ou du CFC ((Centre Français d’exploitation du droit de Copie : www.cfcopies.com), le contenu éditorial des Contenus (texte des articles, titres et chapeaux ..) et/ou les reproductions (illustrations, photos …), et/ou les récapitulatifs, titres et chapeaux, newsletters, versions imprimables, magazines ou hors-séries sur tous supports, et/ou les Fiches, et/ou le nom, le logo, la marque d’AFRICA BUSINESS+ et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits du Site et/ou des Titulaires sur les Contenus ;
• ne pas extraire ou réutiliser revendre , échanger, louer ou transférer y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable du Site, une partie substantielle ou non du Contenu des articles, Référentiels et archives constituées par le Site ;
• mettre en place à sa propre initiative des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Contenus et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d’utilisation de tout Contenus de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• ne pas contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections des Contenus ;
• ne pas utiliser des robots, des robots d’indexation ou d’autres méthodes automatisées pour accéder/extraire/réutiliser/manipuler le Contenu de quelque manière que ce soit ;
• ne pas faire usage de toute méthode de « moissonnage du web » d’exploration, de collecte ou d’extraction de données relative au Contenu ;
• veiller strictement à une utilisation personnelle des codes d’accès individuels et nominatifs qui lui ont été attribués, à prendre spontanément toute mesure utile pour respecter la confidentialité de ces codes, à le cas échéant à modifier spontanément lui-même et sans délai ses Code d’Accès, et à informer immédiatement le Site par tout moyen et sans délai dès qu’il a connaissance ou qu’il y doute sur une utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès ou d’un « piratage » ; et à se conformer alors aux instructions du Site.

La violation de ces dispositions impératives et plus généralement au non-respect d’un usage raisonnable (« fair use ») soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

Il est strictement interdit pour les Utilisateurs d’utiliser le Site aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi de courriers électroniques non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. SANCTIONS DES MANQUEMENTS – RESILIATION

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, sans préjudice du complet paiement du Prix tel que prévu au Devis ;
• publier sur le Site pour les Utilisateurs concernés tout message d’information que la Société jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire et le cas échéant réclamer des dédommagements et/ou indemnités légales fondés sur le préjudice subit
• résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales et du complet paiement du Prix tel que prévu au Devis.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La publication AFRICA BUSINESS+ est la propriété exclusive de la société AFRICA MEDIA GROUP FRANCE. Tous leurs contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Les souscriptions à un abonnement individuel (ci-après les Abonnements) ou à une Licence multi-utilisateurs (ci-après les Licences) n’entraînent aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client (le terme Client s’entend pour tout utilisateur ou administrateur d’un Abonnement ou d’une Licence).

Plus généralement, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site ou transmis à l’Utilisateur par tout moyen sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. REFERENCES COMMERCIALES

L’Abonné autorise expressément la Société à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

16. MODIFICATIONS

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

17. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

19. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 12 juillet 2023.