Getma vs Guinée : le groupe français définitivement condamné à payer les honoraires des arbitres
La Cour de cassation a confirmé le 1er février que la filiale de Necotrans devait bien payer les 270 000 euros dus par la Guinée aux arbitres de la procédure CCJA.
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▪ Getma vs Guinée : le groupe français définitivement condamné à payer les honoraires des arbitres
▪ La Cour de cassation a confirmé le 1er février que la filiale de Necotrans devait bien payer les 270 000 euros dus par la Guinée aux arbitres de la procédure CCJA.
▪ https://www.africabusinessplus.com/fr/399893/getma-vs-guinee-groupe-francais-definitivement-condamne-a-payer-honoraires-arbitres/
En mai 2014, le tribunal arbitral CCJA (Cour
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